Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 avril 2025, n° 2501579

TA Cergy-Pontoise
Rejet 11 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens articulés contre la décision implicite
La cour a estimé que la requête ne comportait aucun moyen permettant d'apprécier la légalité de la décision attaquée, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 avr. 2025, n° 2501579
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2501579
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise à sa demande de renouvellement de sa carte de résident du 23 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ".

2. M. A a sollicité le 23 juillet 2024 le renouvellement de sa carte de résident par le biais du téléservice « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF) et a reçu une attestation de dépôt le même jour. Si M. A peut être regardé comme en demandant l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise à sa demande, il n’articule, avant l’expiration de son recours contentieux, aucun moyen à l’encontre de cette décision et se borne à faire valoir qu’une décision implicite est née. A supposer même que cette circonstance puisse être regardée comme un moyen, celui-ci est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Ce faisant, la requête de M. A ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 11 avril 2025

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

N°2501579