Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Hervet, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois jours suivant l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, la requérante s’étant vue délivrer l’autorisation provisoire de séjour qu’elle sollicitait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bories, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, elle ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

2. Il est constant que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de délivrer à la requérante, le 27 novembre 2024, l’autorisation provisoire de séjour qu’elle sollicitait. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me A.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions présentées par M^me A aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 septembre 2025.

Le juge des référés

signé

A. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2515832