Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Patureau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ou de saisir la commission du titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M. A… se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 4 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lambert a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais né le 4 janvier 1979, a présenté le 15 octobre 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il fait valoir que le silence gardé par le préfet de police a fait naitre une décision implicite de rejet de sa demande le 15 février 2025. M. A… demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite.

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête :

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M. A… indique au tribunal qu’il se désiste des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

La rapporteure,

F. Lambert

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.