Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, .M A… B…, représenté par M^e Pusung, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour et que lui soit délivré un récépissé de sa demande dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a déposé sa demande de titre de séjour il y a vingt mois, est salarié depuis avril 2018, et réside sur le territoire français depuis plus de sept ans ; en outre, ses quatre enfants sont scolarisés et il démontre une insertion au sein de la société française qui est stable, ancienne et durable ;

la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il a tenté à diverses reprises de contacter les services de la préfecture afin d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ;

la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant philippin né le 24 février 1982, déclare être entré en France en 2018. Il a sollicité, le 20 février 2024, son admission exceptionnelle au séjour en déposant une pré-demande sur la plateforme « démarches-simplifiees.fr » mais n’a obtenu aucun rendez-vous depuis plus de vingt mois. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui donner un rendez-vous afin qu’il puisse déposer une demande de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

En l’espèce, M. B… soutient qu’il ne parvient pas à obtenir de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, en dépit des démarches qu’il a réalisées depuis plus de dix-huit mois par courrier électronique. Il établit ainsi avoir adressé des relances via son conseil aux services de la préfecture par le biais de la plateforme « démarches simplifiées » les 30 octobre 2024, 16 janvier 2025, 4 février 2025, 20 mars 2025, 2 juin 2025, 25 juin 2025, 21 juillet 2025, 1er août 2025, 28 août 2025 et 30 septembre 2025, sans obtenir de réponse. En outre l’intéressé fait valoir qu’il réside en France depuis 2018 et établit, par la production de très nombreux bulletins de salaire, qu’il est salarié depuis avril 2018. Compte tenu de ces circonstances et du délai de plus d’un an et demi s’étant écoulé depuis la demande de rendez-vous présentée par M. B…, la condition d’urgence fixée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, et d’ailleurs non contestée par le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit en défense, soit être regardée comme remplie, de même que la condition d’utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. B… en préfecture afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour et que lui soit remis un récépissé de cette demande, sous réserve de la complétude de ladite demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. B… en préfecture, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu’il puisse procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour et que lui soit remis un récépissé de sa demande, sous réserve de sa complétude.

L’Etat versera à M. B… une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 7 novembre 2025.

La juge des référés

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.