Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Lefebvre, demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 avril 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de

séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse la place en situation d’irrégularité et d’extrême précarité et qu’il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui a été prise en méconnaissance de l’article L. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2510866, enregistrée le 13 juin 2025, par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 du même code précise que « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour et à l’enjoindre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, M^me A fait valoir que la décision litigieuse la place en situation d’irrégularité et d’extrême précarité sur le territoire français. Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment des écritures de la requérante, qu’après clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour en date du 20 novembre 2024, elle a été invitée à déposer une demande sur le site démarches simplifiées le 3 avril 2025. Alors qu’il n’est pas établi qu’elle s’est conformée à cette directive et que le dossier de sa dernière demande était complet, la requête tendant à la suspension de la décision du 3 avril 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusée de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ne présente, en l’état de l’instruction, ne présente aucune urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence d’urgence, et sans qu’il soit besoin d’examiner s’il existe au regard des moyens invoqués un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait, à Cergy, le 2 juillet 2025

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2511472