Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 septembre 2025, n° 2502117

TA Cergy-Pontoise
Rejet 17 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige entre un bailleur social et un locataire relève de la compétence du juge des contentieux de proximité du tribunal judiciaire, et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 sept. 2025, n° 2502117
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502117
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’ordonner à son bailleur « Gennevilliers Habitat » de lui attribuer un nouveau logement répondant à ses besoins ou, à défaut, de lui accorder un dédommagement dès lors qu’elle s’est vu attribuer un logement social avec de nombreux défauts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Aux termes des dispositions de l’article L. 213-4-4 de ce même code : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion () ».

3. Les relations entre un bailleur social et un locataire bénéficiaire d’un logement social sont de nature privée. Il résulte des dispositions précitées que le litige soulevé par la requête de M^me B relève de la compétence du juge des contentieux de proximité du tribunal judiciaire. Dès lors, ce litige ne ressort pas de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 17 septembre 2025

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.