Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M^me B A, représentée par M^e Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est dépourvue d’un examen particulier de sa situation ;

—  elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

—  la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mettetal-Maxant première conseillère ;

— et les observations du fils de M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A née C, ressortissante marocaine, née le 1er janvier 1958, est entrée en France le 23 août 2021 munie d’un visa valable du 6 septembre 2018 au 5 septembre 2022. Elle a sollicité, le 12 décembre 2022, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 4 avril 2023, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour. M^me A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A, veuve, est entrée en France en 2021, à l’âge de 63 ans et y a rejoint deux de ses enfants, sa fille, D A, de nationalité française, née le 3 juin 1983 qui l’héberge et son fils E A, né le 16 mai 1994, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 14 octobre 2025. Dans les circonstances particulières de l’espèce, et compte tenu notamment des conditions de séjour en France de M^me A, veuve et isolée au pays d’origine, le préfet du Val-d’Oise a entaché l’arrêté attaqué d’une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de ces mesures sur la situation personnelle de M^me A.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les frais d’instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 4 avril 2023 par lequel le Val-d’Oise a rejeté la demande de titre de séjour de M^me A est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 21 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Buisson, président ;

— M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

— M^me L’Hermine, première conseillère ;

assistés de M^me Duroux, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

La rapporteure,

signé

A. Mettetal-Maxant Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

C. Duroux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2307437