Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dont il a demandé le renouvellement et de lui remettre dans l’attente de la délivrance de ce titre un récépissé l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que le refus implicite de renouvellement de son titre de séjour porte un grave préjudice à sa situation en ce qu’il ne peut plus travailler, son contrat de travail ayant été suspendu et qu’il est sans ressources ;

- la décision attaquée est manifestement illégale dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour et porte atteinte à sa liberté de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Il résulte de l’instruction que M. A…, qui était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 27 octobre 2025, a déposé sur la plate-forme « demarche.numerique.gouv.fr », le 22 juillet 2025, un dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour. Si pour justifier de l’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer son titre de séjour, M. A… fait valoir que son contrat de travail a été suspendu, il n’en justifie pas par la seule production d’un courriel présenté comme adressé par son employeur mais ne comportant ni date ni le nom de l’entreprise l’employant. Par ailleurs, les autres circonstances dont se prévaut l’intéressé, tirées de ce qu’il réside en France depuis plus de dix ans, qu’il y travaillait en tant que gardien d’immeuble, que des membres de sa famille résident régulièrement sur le territoire national et qu’il remplit les conditions requises pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, ne sont pas suffisantes pour caractériser une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 9 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.