Désistement 12 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 12 mai 2025, n° 2304490 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2304490 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 27 avril 2023 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2023 sous le n° 2304490, la société LISSA FINCO, représentée par Me Védie et Me Agulhon, avocats, demande au Tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des frais qu’elle a exposés en vue de constituer la garantie ainsi que le remboursement de la rémunération réclamée par la caution, pour un montant total de 110 516, 11 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par une ordonnance en date du 27 avril 2023, le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête, enregistrée le 28 mars 2023 sous le n° 2306853, de la société LISSA FINCO.
..
Par une lettre en date du 19 avril 2023, les avocats de la société LISSA FINCO ont informé le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise que les requêtes visées ci-dessus et qui tendent à trancher le même litige, ont été transmises à deux juridictions distinctes compte tenu du doute qu’ils avaient quant à la juridiction territorialement compétente.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, la société LISSA FINCO, représentée par Me Agulhon, doit être regardée comme se désistant, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la société LISSA FINCO est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LISSA FINCO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LISSA FINCO et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 12 mai 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Martinique ·
- Astreinte ·
- Domaine public ·
- Justice administrative ·
- Voirie ·
- Décision juridictionnelle ·
- Contravention ·
- Jugement ·
- Remise en état ·
- Commissaire de justice
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Maroc ·
- Commission ·
- Autorité publique ·
- Justice administrative ·
- Territoire français
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Éloignement ·
- Conseil d'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Danse ·
- Enseignement artistique ·
- Carrière ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Administration ·
- Commune ·
- Professeur ·
- Diplôme
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Langue ·
- Demande ·
- Aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Océan ·
- Changement climatique ·
- Hôtel ·
- Syndicat ·
- Prescription ·
- Plan de prévention ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Tribunaux administratifs ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Clôture ·
- Étranger
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Information préalable ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Condamnation pénale ·
- Composition pénale ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Naturalisation ·
- Pièces ·
- Irrecevabilité ·
- Impossibilité ·
- Peine
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Accord ·
- Vie privée ·
- Liberté ·
- Liberté fondamentale
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Logement ·
- Ville ·
- Pièces ·
- Urbanisme ·
- Habitation ·
- Justice administrative ·
- Changement de destination ·
- Norme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.