Tribunal administratif de Rennes, 10 décembre 2025, n° 2505049

TA Rennes
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, car la décision contestée n'a pas été produite, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a jugé que, en raison de l'irrecevabilité de la requête, il n'y a pas lieu d'ordonner un réexamen de la demande par le préfet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 10 déc. 2025, n° 2505049
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505049
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa demande, en tenant compte de l’ensemble des pièces communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

Par un courrier du 22 juillet 2025, le tribunal a invité M^me B… à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, en produisant la décision dont elle demande l’annulation et en signant la requête conformément aux dispositions de l’article R. 431- 4 du code de justice administrative. Si la requérante a renvoyé un exemplaire de la requête signée, elle n’a toutefois pas produit la décision dont elle demande l’annulation. Dès lors, la requête n’a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin. M^me B… n’a pas davantage justifié, dans le même délai, de l’impossibilité de produire cette décision.

Il suit de là que la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 10 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.