Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 décembre 2025, n° 2504249

TA Cergy-Pontoise
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande gracieuse
La cour a estimé que la demande du requérant était manifestement irrecevable, car le juge administratif ne peut pas connaître d'une demande gracieuse ou faire œuvre d'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 déc. 2025, n° 2504249
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504249
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, M. B… A… sollicite la « bienveillance » du tribunal et lui demande de « revoir » la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur a rejeté sa demande d’autorisation nécessaire aux anciens fonctionnaires de la police nationale ayant cessé leurs fonctions aux fins d’exercer une activité de recherches privées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

3. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré.

4. M. A… sollicite la « bienveillance » du tribunal et lui demande de « revoir » la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur a rejeté sa demande d’autorisation nécessaire aux anciens fonctionnaires de la police nationale ayant cessé leurs fonctions aux fins d’exercer une activité de recherches privées. Toutefois, cette demande, qui peut être regardée comme une demande gracieuse, est irrecevable, dès lors qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaitre d’une demande gracieuse ou de faire œuvre d’administration. Par suite, la requête de M. A…, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 2 décembre 2025.

Le président de la 7ème chambre

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.