Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2025, n° 2518375

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a estimé que la demande excède celle présentée à l'administration, qui ne concernait que l'année 2024, rendant ainsi la requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2025 et 2026 concernant un bien situé à Montigny-lès-Cormeilles. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment si elle respecte les conditions de réclamation préalable auprès de l'administration fiscale. Le tribunal constate que la réclamation de M me B… ne portait que sur l'année 2024 et que les cotisations pour 2025 et 2026 n'avaient pas encore été établies à ce moment-là. En conséquence, la requête est jugée irrecevable et est rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 déc. 2025, n° 2518375
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2518375
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle aurait été assujettie au titre des années 2025 et 2026 à raison d’un bien sis 12 rue Bétin, à Montigny-lès-Cormeilles (95).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ». Aux termes de l’article R*200-2 du même livre : « (…) Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation à l’administration. (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que la réclamation préalable adressée à l’administration fiscale par M^me B…, le 20 septembre 2024, tendait seulement à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024.

Par suite, les conclusions présentées par la requérante et dirigées contre les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux années 2025 et 2026, qui n’avaient d’ailleurs pas été établies à la date de la réclamation, excèdent la demande présentée à l’administration et, pour ce motif, doivent être rejetées comme irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.