Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, la SELARL PHARMACIE DU CENTRE et M^me A C LÉ, ayant pour avocat l’AARPI Practice Avocats, représentée par M^e Ferracci, demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté référencé PC n° 092 062 21D 0044M2 en date du 10 février 2025 par lequel la maire de la commune de Puteaux a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif ;

2°) d’enjoindre, à titre principal à la maire de la commune de Puteaux de leur délivrer le permis de construire modificatif référencé PC n° 092 062 21D 0044M2 dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la maire de la commune de Puteaux de reprendre une décision sur la demande de permis de construire modificatif référencé PC n° 092 062 21D 0044M2 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SELARL PHARMACIE DU CENTRE et M^me C LÉ soutiennent que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que, en premier lieu, la communication du procès-verbal de constat d’infraction au Procureur de la République les expose à l’engagement de poursuites pénales et au risque de démolition des constructions réalisées, que, en second lieu, plusieurs risques graves pèsent sur leur situation financière et économique si les travaux ne peuvent être poursuivis, dès lors que le bail de location des locaux temporaires situés 118, rue Jean Jaurès est un bail précaire s’achevant le 31 décembre 2025 qui ne pourra pas être renouvelé ; que, si au 31 décembre 2025, les travaux ne sont pas achevés, elles se trouveront sans lieu d’exploitation, l’agence régionale de santé ne délivrant pas de nouvelles autorisations ; que la fermeture de la pharmacie impliquerait la désertification de l’offre médicale et le licenciement de 14 salariés ; enfin, la privation de revenus mettant en péril la capacité de la SELARL à rembourser – à hauteur de 20 000 euros par mois – ni à verser son loyer à la SCI propriétaire des murs, laquelle ne pourra pas davantage rembourser son prêt pour l’acquisition des murs alors que ces sociétés n’ont pas d’autre objet que l’exploitation de la pharmacie par M^me C LÉ plaçant cette dernière, en sa qualité d’associée et de gérante, en difficulté financière et privée de lieu d’exercice.

— il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué qui est entaché d’illégalité, dès lors que :

* l’instruction n’a pas porté sur les seuls points faisant l’objet de la demande de permis modificatif ;

* le permis de construire initial emportait démolition de la construction préexistante ;

* la modification objet de la demande de permis de construire modificatif ne modifie pas le projet au regard des règles d’emprise et des espaces libres et des plantations, l’absence d’espaces libres et de plantations ayant été autorisée par le permis de construire initial.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2025, la commune de Puteaux, ayant pour avocat la SELARL Parme Avocats, représentée par M. B, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Puteaux fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas satisfaite ;

— aucun des moyens invoqués par les requérantes n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2503135 enregistré le 25 février 2025, par laquelle les requérantes demandent l’annulation de l’arrêté contesté.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal, a désigné M. Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 28 mars 2025 à 9 heures.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M. Grospierre, greffier :

— le rapport de M. Kelfani, juge des référés ;

— les observations de M^e Ferracci ;

— et celles de M^e Surteauville, avocate, pour la commune de Puteaux.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, le 1er avril 2022, la maire de la commune de Puteaux a délivré à la SELARL PHARMACIE DU CENTRE, représentée par M^me C LÉ, un permis de construire en vue de procéder à une extension et au réaménagement intérieur de la Pharmacie du Centre et à l’extension du cabinet médical ainsi qu’à la création d’un accès indépendant à celui-ci, situé en étage, sur un terrain sis 112, rue Jean Jaurès. A la suite d’un procès-verbal du 17 septembre 2024 constatant l’existence d’une infraction dans l’exécution du permis de construire, en l’espèce la démolition du plancher du premier niveau du bâtiment sans autorisation préalable et non indiquée au permis de construire, les travaux, commencés le 11 juin 2024, ont été interrompus. La SELARL PHARMACIE DU CENTRE, représentée par M^me C LÉ a présenté, le 16 octobre 2024, une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité répondant à l’infraction relevée dans le procès-verbal. Par l’arrêté référencé PC n° 092 062 21D 0044M2 en date du 10 février 2025 la maire de la commune de Puteaux a rejeté cette demande. Par la requête enregistrée sous le n° 2503133, la SELARL PHARMACIE DU CENTRE et M^me C LÉ demandent au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-1 de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

S’agissant de la condition tendant à l’urgence :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. Aux termes de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme : « Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ».

4. La présomption d’urgence posée par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme ne s’applique qu’aux recours dirigés contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire mais ne s’applique pas, en revanche, à un refus de de permis de construire modificatif. Il revient donc au pétitionnaire qui conteste un tel refus, de justifier de la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. En principe, cette condition d’urgence doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

6. Il résulte de l’instruction que M^me C LÉ, docteur en pharmacie, a procédé, en 2017, à l’acquisition des murs et du fonds de commerce de la Pharmacie du Centre située 122, rue Jean Jaurès à Puteaux. Elle a, à cette fin, créé une holding, la société BLH Investissements, dont elle est l’unique associée, une société civile immobilière, la SCI BLH Immobilier, pour le rachat des murs, et une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL PHARMACIE DU CENTRE, pour le rachat du fonds de commerce. Ces deux dernières sociétés sont détenuee à 99 % par la société BLH Investissement et à 1 % par M^me C LÉ, qui en est la gérante. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté de la maire de la commune de Puteaux en date du 10 février 2025, la SELARL PHARMACIE DU CENTRE et M^me C LÉ soutiennent que le refus qui leur est opposé compromet la réalisation des travaux de modernisation de la pharmacie et de rationalisation de l’occupation des locaux, des cabinets destinés à des professionnels médicaux et paramédicaux étant situés en fond de parcelle. Les travaux ont pour objectif de concentrer la pharmacie sur le rez-de-chaussée et de surélever une partie du bâtiment pour permettre d’y installer les cabinets médicaux et paramédicaux qui disposeront ainsi d’une entrée indépendante. Enfin, il n’est pas sérieusement contesté que si les travaux ne sont pas achevés le 31 décembre 2025, les requérantes ne disposeraient alors d’aucun lieu d’exploitation, le bail de location des locaux situés 118, rue Jean Jaurès, dans lesquels est exploitée temporairement l’officine de pharmacie, ne pouvant pas être renouvelé au-delà de cette date. Privée de revenus, la SELARL PHARMACIE DU CENTRE se trouverait ainsi dans l’impossibilité de faire face à ses obligations financières en matière de remboursement de l’emprunt contracté pour l’acquisition du fonds de commerce et de paiement du loyer dû à la SCI. Enfin, les quatorze salariés de la pharmacie devraient être licenciés. La condition d’urgence doit, par suite, être regardée comme remplie.

S’agissant de la condition tendant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

7. L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

8. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire modificatif, que rejette la décision dont la suspension est demandée, porte sur le plancher du niveau R + 1, d’une surface de 68 m2, destiné à être initialement maintenu mais qui a dû être déposé pour des raisons structurelles.

9. Les requérantes soutiennent que, eu égard à l’ampleur du projet autorisé par le permis de construire initial – qui portait sur la création de 296,40 m2 de surface de plancher et la démolition de 682,20 m2 de surface de plancher – cette modification présente un caractère limité et n’apporte pas au projet autorisé par le permis de construire initial un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Dès lors, la maire de la commune de Puteaux ne pouvait pas, sans erreur d’appréciation, opposer comme unique motif de refus à la demande de permis de construire modificatif dont elle était saisie, celui tiré de ce que « le projet, par l’ampleur des parties démolies, s’apparente à une démolition totale du bâtiment » et « doit être regardé comme une nouvelle construction » et, par suite, relever qu’il n’est pas conforme aux articles UA 9 et UA 13 du plan local d’urbanisme.

10. En l’état de l’instruction, ce moyen est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions des requérantes aux fins de suspension de l’exécution de l’arrêté référencé PC n° 092 062 21D 0044M2 en date du 10 février 2025 par lequel la maire de la commune de Puteaux a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif doivent être accueillies.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

11. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la commune de Puteaux de délivrer à la SELARL PHARMACIE DU CENTRE et à M^me C LÉ, à titre provisoire, le permis de construire modificatif PC n° 092 062 21D 0044M2 demandé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

12. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir l’injonction prononcée ci-dessus d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Puteaux, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’il puisse être fait droit aux conclusions de la commune de Puteaux présentées sur leur fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté référencé PC n° 092 062 21D 0044M2 en date du 10 février 2025 par lequel la maire de la commune de Puteaux a refusé de délivrer à la SELARL PHARMACIE DU CENTRE et à M^me C LÉ un permis de construire modificatif est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Puteaux de délivrer la SELARL PHARMACIE DU CENTRE et à M^me C LÉ, à titre provisoire, le permis de construire modificatif PC n°092 062 21D 0044M2 demandé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : La commune de Puteaux versera aux requérantes la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SELARL PHARMACIE DU CENTRE et de M^me C LÉ est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de la commune de Puteaux présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL PHARMACIE DU CENTRE, à M^me A C LÉ et à la commune de Puteaux.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.