Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 avril 2025, n° 2414678

TA Cergy-Pontoise
Rejet 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
La cour a constaté que M me A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, rendant celle-ci manifestement irrecevable et justifiant ainsi le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 avr. 2025, n° 2414678
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2414678
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle France Travail a refusé de lui accorder l’aide individuelle à la formation « création d’entreprise ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête (). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ».

3. Par un courrier transmis par l’application informatique « Télérecours » le 10 octobre 2024, dont elle a accusé réception le même jour, M^me A a été invitée à transmettre par fichiers distincts les pièces jointes à sa requête. En dépit de l’invitation qui lui a été faite par le tribunal, la requérante n’a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 3 avril 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.