Le juge des référés,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer immédiatement un document provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 50 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est maintenue en situation irrégulière ce qui compromet son contrat de travail et ses démarches sociales et sanitaires ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante philippine, née le 14 janvier 1971, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » valable du 26 août 2021 au 25 août 2025. Le 5 août 2025, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le site « Démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé de sa demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. Pour justifier de l’urgence particulière de sa situation, M^me A… fait valoir qu’elle est placée en situation irrégulière ce qui compromet son contrat de travail. Toutefois, la requérante se borne à produire un unique courrier non daté accompagné d’un accusé réception comportant un tampon de la préfecture des Hauts-de-Seine daté du 19 juin 2025 et ne justifie ainsi pas avoir accompli plusieurs tentatives de relance n’ayant pas été effectuées la même semaine en vue de l’obtention d’un rendez-vous en préfecture. Dans ces conditions, la requérante n’établit pas suffisamment l’utilité et l’urgence des mesures qu’elle sollicite.

6. Il résulte de ce qui précède que la demande de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er  : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 novembre 2025

Le juge des référés,

Signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.