Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A B, représenté par par M^e Soster Harir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en vue de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour pluriannuel portant la mention « salarié » ainsi qu’un récépissé de cette demande, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— sa requête ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision ;

—  la mesure demandée est utile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que, le 25 juillet 2025, le requérant s’est vue octroyer une convocation à se présenter à la préfecture des Hauts-de-Seine le 1er septembre 2025 pour la biométrie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M Belhadj, premier conseiller en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’exception de non-lieu :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que le requérant est convoqué en préfecture le lundi

1er septembre 2025 à 9h56 pour la biométrie. Il suit de là qu’il y a lieu de faire droit à la demande présentée en défense par le préfet des Hauts-de-Seine et de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par

M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°25129520