Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. B… A…, représenté par M^e B…, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 8 000 euros en réparation du préjudice d’anxiété qu’il estime avoir subi du fait de son exposition aux poussières d’amiante dans le cadre des fonctions qu’il a exercées au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Nantes-Indret du 1er décembre 2000 au 31 décembre 2001 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que son exposition aux poussières d’amiante dans le cadre de ses fonctions lui ouvre droit à la réparation de son préjudice d’anxiété résultant des risques associés à cette exposition.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la créance dont se prévaut M. A… est prescrite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 ;

- le décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense ;

- l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gavet,

- les conclusions de M. Delohen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A… a, en tant que technicien sous contrat au sein de la direction des constructions navales de Nantes-Indret, exercé les fonctions d’agent d’encadrement des branches bureau d’études spécialisé en dessin mécanique du 1er décembre 2000 au 31 décembre 2001. Par un courrier du 9 novembre 2022 reçu par le ministère des armées le 15 novembre 2022, M. A… a sollicité la réparation du préjudice d’anxiété résultant de son exposition aux poussières d’amiante dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Du silence gardé par le ministre des armées sur cette demande, une décision implicite de rejet est née. M. A… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice résultant de la carence fautive de l’Etat.

Sur l’exception de prescription :

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Aux termes de l’article 2 de la même loi : « La prescription est interrompue par : / (…) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance ; / (…) Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ».

D’autre part, aux termes du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : « Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante. L’exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante de l’établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint l’âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S’agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. (…) ». Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d’activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits « travailleurs de l’amiante », de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA) sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle.

Lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions précitées au point 2, à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré.

Le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante mentionné au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu’il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d’une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d’amiante. La publication de l’arrêté qui inscrit l’établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l’intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées ci-dessus, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l’intéressé, s’agissant de l’établissement et de la période désignés dans l’arrêté, la créance qu’il peut détenir de ce chef sur l’administration au titre de son exposition aux poussières d’amiante. Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 citées au point 2, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de publication de cet arrêté. Lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d’un arrêté inscrivant l’établissement pour une période pendant laquelle l’agent y a travaillé. Enfin, dès lors que l’exposition a cessé, la créance se rattache, non à chacune des années au cours desquelles l’intéressé souffre de l’anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication de l’arrêté, lors de laquelle la durée et l’intensité de l’exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré. Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968.

Il résulte de l’instruction que M. A… a exercé les fonctions d’agent d’encadrement des branches bureau d’études spécialisé en dessin mécanique au sein de la DCN de Nantes-Indret, dans les parties bureau d’études, production et centres d’essai, entre le 1er décembre 2000 et le 31 décembre 2001. Ces fonctions et les lieux dans lesquels il les a exercées figurent parmi ceux listés par l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense. L’arrêté du 21 avril 2006 ayant été publié au Journal officiel de la République Française le 10 mai 2006, M. A… doit être regardé comme ayant eu connaissance de l’existence et de l’étendue du risque à l’origine du préjudice d’anxiété dont il demande réparation à compter de cette date. Ainsi, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 2, le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier 2007. Il en résulte qu’à la date du 9 novembre 2022 à laquelle M. A… a adressé sa réclamation préalable à l’administration, la créance dont il se prévaut était prescrite.

Il résulte de ce qui précède que le ministre des armées est fondé à opposer à M. A… l’exception de prescription quadriennale de sa créance. Ainsi, celui-ci n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de l’Etat. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. A… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, le versement de la somme que demande M. A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Vauterin, premier conseiller,

M^me Gavet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

La rapporteure,

A. GAVET

Le président,

P. BESSE

La greffière,

F. MERLET

La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. MERLET