Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M^me C B A, représentée par M^e Rocha, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de réexaminer sa demande de titre de séjour en débloquant son compte ANEF et, en cas d’impossibilité informatique, de lui délivrer une convocation en vue du dépôt et de l’enregistrement en présentiel de sa demande, sous un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande d’enregistrement de sa demande de titre de séjour et, en cas d’impossibilité informatique, de lui délivrer une convocation en vue de l’examen de sa demande d’enregistrement de demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que cela fait six mois qu’elle ne peut pas déposer sa demande de titre de séjour en raison du blocage de son compte ANEF, qu’elle ne peut faire valoir la légalité de son séjour, accéder à un emploi et sortir de la précarité ;

— la décision attaquée est entachée d’une incompétence de son auteur, d’une insuffisance de motivation, d’un défaut d’examen de sa situation, d’une erreur de fait, d’une méconnaissance son droit à l’examen de sa demande de titre de séjour, d’une méconnaissance de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa liberté d’aller et venir, du droit à l’égalité des usagers devant le service public et de continuité du service public, moyens de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2510868, enregistrée le 20 juin 2025, par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, M^me B A, ressortissante brésilienne née le 7 mai 1999, se prévaut de l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour et donc de faire valoir la légalité de son séjour, d’accéder à un emploi et de sortir de la précarité dans laquelle elle se trouve. Toutefois, en se bornant à faire valoir ces considérations générales, sans apporter d’éléments sur ses conditions actuelles d’existence, la requérante ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision attaquée soit suspendue. Par suite, la condition d’urgence n’est pas établie.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B A doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B A.

Fait à Cergy, le 16 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.