Désistement 9 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 9 déc. 2025, n° 2312840 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2312840 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. A… B…, représenté par la SELARL Arst Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le président-directeur général du Centre National de la Recherche Scientifique a rejeté sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de son état de santé ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 28 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par l’acte visé ci-dessus, M. B… s’est désisté de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au Centre National de la Recherche Scientifique.
Fait à Cergy, le 9 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
C. Cantié
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Mauritanie
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Auteur ·
- Résidence ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Délivrance
- Logement ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation ·
- Aide ·
- Allocations familiales ·
- Loyer ·
- Justice administrative ·
- Litige ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Plein emploi ·
- Juge des référés ·
- Titre de transport ·
- Agent assermenté ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Voyage ·
- Finances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Délibération ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Conclusion ·
- Droit de préemption
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Enfant ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Administration ·
- Public ·
- Justice administrative ·
- Vitesse maximale ·
- Commissaire de justice ·
- Motivation ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Tunisie ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- État ·
- Fins
- Commune ·
- Collecte ·
- Communauté d’agglomération ·
- Communication ·
- Éclairage ·
- Document administratif ·
- Eau potable ·
- Prestataire ·
- Commande publique ·
- Compteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.