Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M^me B, représentée par M^e Coquillon, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, sans délai, une attestation de prolongation d’instruction à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— Il existe une situation d’urgence, dès lors que l’absence de document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour l’expose à voir son année de scolarité perdue et son contrat d’apprentissage rompu, la privant de toute ressource, ainsi qu’à la perte de ses allocation logement ;

— La mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 20 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête et fait valoir qu’il a délivré à la requérante une attestation de prolongation d’instruction valable du 16 juin au 15 septembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, M^me B, représentée par M^e Coquillon déclare se désister purement et simplement des conclusions principales de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Dans un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, M^me B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des

Hauts-de-Seine de lui délivrer, sans délai, une attestation de prolongation d’instruction à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donc acte à M^me B de son désistement pur et simple de conclusions de sa requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, sans délai, une attestation de prolongation d’instruction à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article : L’Etat versera à M^me B une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.