Tribunal administratif de Grenoble, 18 avril 2025, n° 2405445

TA Grenoble
Annulation 18 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A, représentée par M e Miran, demande l'annulation du refus implicite du préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » et l'injonction de délivrer ce titre dans un délai déterminé. Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus et l'urgence de la situation. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, car le préfet a délivré un titre de séjour valide, rendant les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. L'État est condamné à verser 900 euros à M e Miran pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 18 avr. 2025, n° 2405445
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2405445
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M^me B A représentée par M^e Miran demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite du préfet de l’Isère né le 22 juillet 2024 de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois ou, à défaut, d’adopter une décision explicite dans un délai de quinze jours et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 25 novembre 2024.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le 25 février 2025, la préfète de l’Isère a délivré à M^me A un titre de séjour valable du 14 février 2025 au 13 février 2026. Cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de rapporter le refus implicite contesté. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à M^e Miran en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 900 euros à M^e Miran en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Miran et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 18 avril 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.