Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2025, n° 2310776

TA Cergy-Pontoise
Désistement 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a considéré que les conclusions étaient effectivement irrecevables en raison de la nature indivisible de la liste des candidats.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a jugé que cette demande ne pouvait être examinée en raison de l'irrecevabilité des conclusions précédentes.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a confirmé que cette demande ne pouvait être examinée en raison de l'irrecevabilité des conclusions précédentes.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a jugé que cette demande ne pouvait être examinée en raison de l'irrecevabilité des conclusions initiales.

Résumé par Doctrine IA

Madame A... épouse B... demandait l'annulation du refus de son inscription à l'examen professionnel de Brigadier de police SUEP et son inscription au tableau d'avancement. Elle sollicitait également, à titre subsidiaire, une nouvelle délibération du jury ou la réorganisation de l'examen.

La question juridique posée était celle de la recevabilité de sa requête, le ministre de l'intérieur arguant de l'indivisibilité de la liste des candidats reçus. Cependant, Madame A... épouse B... s'est désistée de sa requête avant que le tribunal ne statue sur le fond.

La juridiction a donc donné acte du désistement de Madame A... épouse B..., mettant fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 déc. 2025, n° 2310776
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2310776
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux NGUYEN CHANH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M^me C… A… épouse B…, représentée par M^e Nguyen Chanh, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle son inscription sur la liste des candidats reçus à l’examen professionnel pour l’accès au grade de Brigadier de police SUEP session 2022 lui a été refusée ainsi que la décision du 25 mai 2023 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de l’inscrire au tableau d’avancement au grade de brigadier de police SUEP au titre de l’année 2022 ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au jury de cet examen professionnel de procéder à une nouvelle délibération ou, à défaut, d’enjoindre au ministre de l’Intérieur et des outre-mer de procéder à la réorganisation de l’examen professionnel ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de police de Paris informe le tribunal qu’il n’est pas compétent pour produire des observations en défense dans le cadre du présent litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, représenté par M^e Dubois conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les conclusions de la requête sont irrecevables dès lors que la liste des candidats reçus à l’examen professionnel en litige est indivisible et ne peut faire l’objet d’une annulation partielle.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, M^me A… épouse B…, représentée par M^e Nguyen Chanh déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, M^me A… épouse B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Le désistement de M^me A… épouse B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par M^me A… épouse B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 16 décembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.