Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 septembre 2025, n° 2302833

TA Cergy-Pontoise
Annulation 10 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Refus d'autorisation par le CNAPS
La cour a constaté que l'autorisation a été délivrée postérieurement à la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Injonction de délivrance d'autorisation
La cour a constaté que l'autorisation a été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Remboursement de frais
La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement de la somme demandée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 sept. 2025, n° 2302833
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2302833
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. B A, représenté par M^e Skander, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer l’autorisation sollicitée ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). "

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l’intéressé l’autorisation sollicitée. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête.

3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement au requérant de la somme qu’il demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 10 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.