Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation s’agissant de ses conditions de logement ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Vu :

- la décision du 9 avril 2025, prise sur recours gracieux, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922024007785 de M. A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…). ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux (…). ». L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ». Ces dispositions sont précisées par celles de l’article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement (…) en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : – ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; (…). ». Aux termes de l’article R. 822-25 du même code : « Le logement au titre duquel le droit à l’aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ».

3. Par une décision du 9 avril 2025, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable de M. A… au motif que l’intéressé, qui réside dans un logement social, n’apporte aucun élément probant de nature à établir le caractère inadapté de ce logement.

4. En premier lieu, à l’appui de son recours, M. A…, qui indique avoir produit les pièces justificatives, soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le logement qu’il occupe n’est pas adapté à la composition de sa famille. En particulier, il fait valoir qu’il vit dans un appartement de 60 m2 comportant trois pièces avec son épouse, leurs deux fils et leur fille. Toutefois, la circonstance que le logement occupé ne comporterait que deux chambres alors que M. A… a trois enfants à charge, deux garçons et une fille, n’est pas de nature, en l’absence de tout élément concret résultant d’une situation particulière du ménage imposant une configuration spécifique des lieux, à attester du caractère inadapté du logement. Au surplus, le logement de M. A… n’est pas suroccupé au regard des dispositions de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation.

5. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation citées au point 2, il n’apporte manifestement pas davantage de précisions permettant d’apprécier le bien-fondé de son moyen.

6. En dernier lieu, en application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, le tribunal a adressé au requérant, le 8 juillet 2025, un courrier l’invitant à motiver sa requête, accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l’assister dans la présentation de sa requête dont il a accusé réception le 10 juillet 2025. Le délai d’un mois imparti à M. A… pour motiver sa requête est venue à expiration sans que ce dernier n’ait produit un nouveau mémoire.

7. Par suite, la requête de M. A… n’étant assortie que de moyens inopérants, non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ou encore assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. La présente ordonnance ne fait cependant pas obstacle à ce que M. A… saisisse à nouveau la commission de médiation des Hauts-de-Seine en produisant, à l’appui de son recours, toutes les pièces justificatives utiles relatives à sa situation.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 31 octobre 2025

La vice-présidente,

Signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition, la greffière