Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2025, n° 2503646

TA Cergy-Pontoise 12 juin 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relatif à la subvention concerne un immeuble situé dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil, ce qui justifie la transmission du dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à la subvention accordée
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande de versement de la subvention, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Droit aux frais irrépétibles
La cour n'a pas statué sur cette demande, se concentrant sur la compétence du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 juin 2025, n° 2503646
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2503646
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	la société Drapo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M^me B A et la société Drapo représentées par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté leur recours administratif formé contre la décision du 29 février 2024 portant retrait de la subvention « MaPrimeRenov » précédemment accordée ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser à Mme A la subvention « MaPrimeRenov » de 1 200 euros prévue par la décision d’octroi du 27 novembre 2020, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de verser cette prime à la société Drapo, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

2°) de condamner l’Etat à verser à M^me A la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Selon le premier alinéa de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. » et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ().".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M^me A et la société DRAPO est relative à un immeuble situé à Pierrefitte-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A et de la société DRAPO est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M^me B A et à la société DRAPO.

Fait à Cergy, le 12 juin 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier