Désistement 16 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 16 juil. 2025, n° 2401890 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2401890 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M. A B, représenté par
Me Senah, avocat, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 4 janvier 2024 par laquelle le « bureau du séjour des étrangers » de la « préfecture de Nanterre » a classé sans suite son dossier tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre demandé ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, M. B, représenté par Me Senah, déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Dans ses dernières écritures, M. B se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros qui sera versée à M. B sur le fondement de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de
M. B à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L’État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des
Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 16 juillet 2025.
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2401890
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