Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Chavkhalov, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle le directeur général du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle d’agent de sûreté ;

2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de renouveler sa carte professionnelle dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiqué au Conseil national des activités privées de sécurité qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 17 novembre 2025, M^me A… déclare se désister de ses seules conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Le désistement de M^me A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 13 avril 2026.

Le président de la 9ème chambre

Jean-Marc Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.