Tribunal administratif de Nice, 27 mai 2025, n° 2502580

TA Nice
Rejet 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de réponse du préfet
La cour a constaté que la requête était tardive, ayant été introduite après l'expiration du délai prévu pour saisir le tribunal, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Absence d'offre de logement
La cour a jugé que la demande d'injonction était également irrecevable en raison du caractère tardif de la requête, qui ne respectait pas les délais légaux pour agir.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 27 mai 2025, n° 2502580
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2502580
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M^me A C demande au tribunal :

1°) de constater qu’aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 26 septembre 2023, qui l’a reconnue prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement de type T4, avec ascenseur et douche adaptée ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités.

M^me C soutient qu’elle n’a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée.

Vu :

— la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes en date du 26 septembre 2023 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2.Aux termes des dispositions de l’article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l’habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n’ont pas, passé le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ». Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, () du code de la construction et de l’habitation. Ce délai n’est toutefois opposable au requérant que s’il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation (), d’une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1 () de ce code qui était applicable à sa demande et, d’autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif. »

3.Le 26 juin 2023, M^me C a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par décision en date du 26 septembre 2023, ladite commission a reconnu la requérante prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T4, avec ascenseur et douche adaptée. Cette décision était accompagnée d’informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n’avait pas reçu d’offre de logement le 26 mars 2024, elle pouvait saisir le tribunal de céans du recours prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation jusqu’au 29 juillet 2024. Le présent recours a été introduit postérieurement à cette date pour avoir été enregistré au greffe du tribunal le 7 mai 2025. Il s’ensuit que la requête de M^me C est manifestement irrecevable pour être tardive et doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 27 mai 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

Ou par délégation le greffier,