Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2025, n° 2504690

TA Cergy-Pontoise
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me A n'a pas produit la décision contestée ni le document justifiant de la date de dépôt de sa demande, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 sept. 2025, n° 2504690
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504690
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales du Val-d' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M^me B A demande l’annulation de la décision de la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise relative à un indu de prime d’activité d’un montant de 979, 85 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». Selon l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Par un courrier du 19 mars 2025, adressé à l’intéressée par l’intermédiaire du téléservice « Télérecours », M^me A a été invitée à régulariser sa requête en produisant une copie de la décision contestée ou une copie du document justifiant de la date de dépôt de sa demande. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l’intéressée n’a ni produit une copie de la décision ou de l’acte attaqué, ni un document justifiant de la date de dépôt de ce recours auprès de l’administration. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.