Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 septembre 2025, n° 2517577

TA Cergy-Pontoise 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal compétent pour traiter les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives est celui du lieu de résidence de la personne concernée.
Autre
Droit au remboursement des frais engagés
La cour n'a pas statué sur cette demande, se concentrant sur la transmission du dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 30 sept. 2025, n° 2517577
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2517577
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Hamdi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».

3. A la date de la décision attaquée, M. B… résidait à Bagnolet, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A… B….

Fait à Cergy, le 30 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs