Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 7 mai 2024, M. C… B…, représenté par M^e Martin-Pigeon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, d’enjoindre au même préfet de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet n’a pas recueilli ses observations sur l’avis défavorable des services de la main d’œuvre étrangère ;

- il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces utiles au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Cuisinier-Heissler, rapporteure,

- et les observations de M^e Bulajic, substituant M^e Martin-Pigeon, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. C… B…, ressortissant tunisien né le 24 janvier 1987, est entré en France le 21 octobre 2017 muni d’un visa Schengen. Le 25 mai 2022, il a demandé un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 10 avril 2024 dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

M. B… démontre par les bulletins de salaire, les contrats de travail et la demande d’autorisation de travail versés à l’instance, séjourner en France depuis l’année 2018. Il a épousé une compatriote, le 13 mars 2021, qui a bénéficié de titres de séjour successifs en qualité d’étudiant puis de salarié valable jusqu’au 5 décembre 2025 et qui travaille pour Engie Energie services dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d’activités depuis le 14 septembre 2024. Leur fille est née en France le 2 février 2022 et est scolarisée en France. Il ressort également des pièces du dossier que M. B… a travaillé à compter du 15 août 2018 en qualité de chauffeur SPL polyvalent à temps complet au sein de la société SANAM dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et puis à compter du 1er mars 2024, toujours dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chauffeur SPL polyvalent au sein de la société MANAS. Ainsi, M. B…, qui justifie l’exercice d’une activité professionnelle de plus de cinq ans dans le même secteur d’activité et pour seulement deux employeurs distincts à la date de la décision attaquée, démontre une intégration professionnelle stable. Dès lors, M. B… doit être regardé comme ayant placé le centre de ses intérêts familiaux et moraux sur le territoire français. Il s’ensuit que le préfet du Val-d’Oise a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en édictant l’arrêté en litige, et, partant, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision du 10 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M. B… un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : L’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer à M. B… un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

S. Cuisinier-HeisslerLe président,

Signé

T. Bertoncini La greffière,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.