Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 octobre 2025, n° 2415330

TA Cergy-Pontoise
Annulation 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 8 oct. 2025, n° 2415330
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2415330
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Thomas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me B… par courrier du greffe le 13 décembre 2024, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2024, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. M^me B… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il sera mis à la charge de l’Etat la somme de 1 080 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 080 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 8 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.