Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. A… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui fournir un hébergement d’urgence adapté à sa situation familiale, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte financière.

Il soutient que :

il est sans domicile avec son épouse, enceinte d’un mois, depuis le 3 septembre 2025;

son recours, formé sur le fondement du droit à un logement opposable a été rejeté alors qu’il remplit les conditions pour être prioritaire ;

cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa dignité, à la protection due aux femmes enceintes et au droit fondamental à un hébergement d’urgence.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B… indique qu’il est sans domicile, avec son épouse, depuis le 3 septembre 2025. Par sa requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui fournir un hébergement d’urgence adapté à sa situation familiale.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Le requérant, qui se borne à produire une capture d’écran sans nom ni date, et un extrait de résultat de prise de sang, n’apporte aucun élément de nature à établir l’urgence de sa situation ni le bien-fondé de sa demande. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

La requête de M. B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 8 décembre 2025.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.