Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 24 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Michel-Béchet, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte par jour de retard et lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur sa demande de renouvellement de son certificat de résidence ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- la situation d’urgence est présumée dès lors que la décision attaquée porte refus de renouvellement de son certificat de résidence ;

- la décision attaquée fragilise sa situation personnelle alors que France Travail l’a radiée des listes de demandeurs d’emploi et qu’en dépit de l’obtention de son diplôme d’aide-soignante, elle ne peut répondre aux offres d’emploi ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision en litige méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- cette décision viole des stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par mémoire enregistré le 24 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu’il soit constaté n’y avoir lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 19 février 2026 sous le numéro 2602827 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne des droits de l’homme ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Micheline Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Olivier, greffière d’audience, M^me C… a lu son rapport et entendu les observations de :

- M^e Michel-Bechet, représentant M^me A… qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il se désiste de ses conclusions tendant à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dès lors qu’a été remise à M^me A… une autorisation de prolongation d’instruction, le 23 février 2026, valable depuis cette date jusqu’au 22 mai 2026 et demande, en outre, la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, à titre provisoire ;

- et de M^me A…, elle-même, qui confirme que sa situation est précaire.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n’était pas présenté, ni représenté à l’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante algérienne, née le 20 mai 1986, demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête en référé de la requérante, il y a lieu d’admettre l’intéressée au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions à fin de non-lieu :

3. La remise par les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône d’une autorisation de prolongation d’instruction valable du 23 février au 22 mai 2026 à M^me A…, postérieurement à l’enregistrement de la requête, alors que la demande présentée par l’intéressée, de renouvellement de son certificat de résidence algérien a donné lieu à une décision implicite de rejet, n’a pas pour effet de regarder la requête de celle-ci comme étant dépourvue d’objet. Dès lors, il y a lieu de statuer sur cette requête.

Sur les conclusions à fin de suspension :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Enfin, le premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire.

En ce qui concerne l’urgence :

5. La condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

6. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté, qu’en dernier lieu, M^me A… était titulaire d’un certificat de résidence de dix ans, valable du 3 juin 2015 au 2 juin 2025. Elle a sollicité le renouvellement de son titre, via la plateforme dédiée ANEF, le 14 avril 2025. Eu égard à ce qui a été indiqué au point 3, la condition d’urgence doit en principe être regardée comme satisfaite s’agissant d’une demande de suspension, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dirigée contre un refus de renouvellement d’une carte de séjour temporaire née du silence gardé par le préfet sur la demande de sa délivrance, et alors, au demeurant, que le préfet des Bouches-du-Rhône ne fait valoir aucune circonstance particulière justifiant de renverser cette présomption. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

7. Aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d’existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu’ils peuvent invoquer à l’appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’exercice des professions réglementées. / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / (…) b) À l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; (…) ».

8. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié est de nature, en l’état de l’instruction, notamment des pièces versées aux débats et non contestées et des observations présentées à l’audience, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

9. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, les deux conditions de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision contestée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Si, pour le cas où l’ensemble des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l’auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l’impose l’article L. 511-1 du même code, présenter un « caractère provisoire ».

11. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

12. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions à fins de suspension, décide d’ordonner des mesures conservatoires, celles-ci ne produisent leurs effets que dans l’attente du jugement au fond de la requête à fin d’annulation de la décision contestée.

13. Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M^me A… un certificat de résidence de dix ans. Ce titre de séjour aura un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond n°2602827. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prescrire l’exécution de cette mesure dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler aux lieu et place de l’attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. Il n’y a pas lieu, en l’état de l’instruction, d’assortir cette injonction de l’astreinte sollicitée.

Sur les frais du litige :

14. Sous réserve de l’admission définitive de M^me A… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Michel-Bechet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Michel-Bechet, avocat de M^me A…, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M^me A….

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur la demande de renouvellement de son certificat de résidence de dix ans présentée par M^me A… est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M^me A…, à titre provisoire, un certificat de résidence de dix ans, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond n°2602827, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Michel-Bechet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Michel-Bechet, avocat de M^me A… une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M^me A….

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Michel-Bechet et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 mars 2026.

La juge des référés,

signé

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.