Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M^me A B épouse C, représentée par M^e Chemin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de de la convoquer pour remise d’un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur de droit.

Un mémoire a été enregistré le 21 février 2025 pour le préfet des Hauts-de-Seine et n’a pas été communiqué.

Il fait valoir que :

— les conclusions à fin d’annulation sont irrecevables, dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief ;

— les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bourragué a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B épouse C, ressortissante sri lankaise née le 12 avril 1990, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 1er juillet 2023. Par une décision du 21 août 2024, dont la requérante demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande.

2. En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ou de renouvellement ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet. Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour au soutien de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue, en revanche, une décision susceptible de faire grief et d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir que si le requérant apporte la preuve du caractère complet du dossier constitué pour être déposé auprès des services préfectoraux.

3. Pour classer sans suite la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M^me B épouse C, le préfet s’est fondé sur l’incomplétude du dossier présenté par l’intéressée, en l’absence de production de son précédent titre de séjour. Par suite, et dès lors qu’il est constant que le dossier de la requérante n’est pas complet, le classement sans suite qui lui a été opposé ne constitue pas une décision susceptible de faire grief.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B épouse C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B épouse C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B épouse C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Thobaty, président,

M. Bourragué, premier conseiller,

M^me Goudenèche, conseillère,

Assistés de M^me Nimax, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

Le rapporteur,

signé

S. BourraguéLe président,

signé

G. Thobaty

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.