Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 septembre 2025, n° 2419043

TA Cergy-Pontoise
Désistement 4 septembre 2025

Arguments

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Autre
Droit au transfert du contrat de travail
La cour a pris acte du désistement de la société, rendant sans objet la demande d'annulation.
Autre
Recours hiérarchique contre la décision de l'Inspectrice du Travail
La cour a pris acte du désistement de la société, rendant sans objet la demande d'annulation.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la société, rendant sans objet la demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 sept. 2025, n° 2419043
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2419043
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine COCHAUD
Parties :	société Verizon France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, la société Verizon France, représentée par M^es Lagoutte, Sfeir et Cochaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle l’Inspectrice du Travail de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé le transfert du contrat de travail de M^me A B ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 28 octobre 2024 par laquelle la ministre du travail et de l’emploi a rejeté son recours hiérarchique formé à l’encontre de la décision du 29 avril 2024 par laquelle l’Inspectrice du Travail de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé le transfert du contrat de travail de M^me A B ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Verizon France a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a déclaré accepter le désistement de sa requête de la société Vierzon France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Verizon France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Verizon France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verizon France, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M^me A B.

Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.

Fait à Cergy le 4 septembre 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.