Tribunal administratif de Martinique, 13 octobre 2025, n° 2500400

TA Martinique
Désistement 13 octobre 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'information administrative
La cour a pris acte du désistement du syndicat, ce qui rend la question de l'annulation de la décision implicite sans objet.
Autre
Droit à l'information administrative
La cour a pris acte du désistement du syndicat, ce qui rend la question de l'injonction de communication de documents sans objet.
Autre
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a pris acte du désistement du syndicat, ce qui rend la question de la condamnation au titre des frais de justice sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 13 oct. 2025, n° 2500400
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500400
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier GADY
Parties :	Syndicat national des enseignants et personnels UNSA ( SNEP-UNSA )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, le Syndicat national des enseignants et personnels UNSA (SNEP-UNSA), représenté par M^e Colin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du refus de la rectrice de l’académie de Martinique de communiquer des documents relatifs à la rentrée scolaire pour l’année 2024 ;

2°) d’enjoindre au rectorat de la Martinique de lui communiquer les documents relatifs à la rentrée scolaire de 2024, les éléments de la carte scolaire, la liste des dotations horaires des collèges et lycées privés sous contrat de l’académie, la liste des dotations en indemnités de mission particulière, la copie des tableaux de répartition des moyens horaires disciplinaires de certains établissements et les tableaux des ouvertures et fermetures de classes des écoles sous contrat pour la rentrée 2024, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du rectorat de la Martinique la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la rectrice de l’académie de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, le Syndicat national des enseignants et personnels UNSA (SNEP-UNSA), représenté par M^e Colin, déclare se désister de l’instance, dès lors que les documents demandés lui ont été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, le Syndicat national des enseignants et personnels UNSA déclare se désister de l’instance. Le désistement du requérant étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat national des enseignants et personnels UNSA (SNEP-UNSA).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national des enseignants et personnels UNSA (SNEP-UNSA) et au rectorat de la Martinique.

Fait à Schoelcher, le 13 octobre 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.