Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 21 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Guyon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2024, par lequel le préfet de la Gironde a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ou, à défaut, de réduire la durée de la suspension ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui restituer son permis de conduire, dans un délai de soixante-douze heures, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de l’enjoindre à réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le signataire de l’arrêté n’est pas compétent ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un vice de procédure ;

— il est entaché d’une erreur de fait ;

— il méconnait les dispositions de l’article R. 235-11 du code de la route ;

— il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l’arrêté du 13 décembre 2016 ;

— il méconnait les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Cornevaux a été entendu en audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a fait l’objet d’un contrôle des forces de l’ordre, le 5 août 2024. La rétention immédiate de son permis de conduire a été prononcée au motif qu’il circulait sous l’emprise de stupéfiants. Le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 7 août 2024, suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé.

4. Le préfet de la Gironde fait valoir que la requête de M. A est tardive dès lors que l’arrêté préfectoral dont le requérant demande l’annulation lui a été régulièrement notifiée le 9 août 2024. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et en particulier de l’accusée de réception de l’arrêté préfectoral que, bien que l’adresse mentionnée sur le recommandée soit celle du requérant, celui-ci a été retourné à l’administration avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Dans ces conditions, l’arrêté préfectoral ne peut être considéré comme régulièrement notifié. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 235-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. / Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. A cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang ». Aux termes de l’article R. 235-5 du même code : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / – examen clinique en cas de prélèvement sanguin ; / – analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin « . Aux termes du I de l’article R. 235-6 de ce code : » Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l’aide d’un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l’arrêté prévu à l’article R. 235-4. / A la suite de ce prélèvement, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise prévus par l’article R. 235-11 ou la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs prévus au même article. / Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II « . Aux termes du II du même article : » Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement sanguin peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions. / Ce praticien effectue le prélèvement sanguin à l’aide d’un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté pris dans les conditions prévues à l’article R. 235-4. / Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement sanguin « . Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 235-11 de ce code : » Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l’analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu’il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l’article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement qu’il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l’article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale ".

6. Il résulte de ces dispositions que la personne soupçonnée, à la suite d’un prélèvement salivaire de dépistage, d’un usage de stupéfiants, peut se réserver la possibilité de demander l’examen technique, l’expertise ou la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs prévus par l’article R. 235-11 du code de la route. La circonstance que le conducteur n’a pas été mis à même de se réserver une telle possibilité ou qu’un souhait exprimé en ce sens n’a pas été pris en compte est de nature à entacher la régularité de la procédure engagée à son encontre. En revanche, elle ne saurait l’autoriser à se prévaloir, pour contester les résultats du prélèvement salivaire, des résultats d’une expertise réalisée de sa propre initiative, en-dehors de la procédure organisée par les dispositions citées au point 2 du code de la route.

7. M. A soutient qu’il n’a pas été informé de la possibilité de demander l’examen technique, l’expertise ou la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs prévus par l’article R. 235-11 du code de la route. Si le préfet de la Gironde produit en défense un procès-verbal de constatation de l’infraction établi le 5 août 2024 par les gendarmes précisant que M. A a été informé de cette possibilité, cette seule pièce, qui n’est pas signée par M. A, est insuffisante pour établir, d’une part, que cette information aurait été effectivement portée à sa connaissance et surtout, d’autre part, que celui-ci aurait renoncé à cette possibilité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 235-11 du code de la route doit être accueilli.

8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 7 août 2024 doit être annulé.

9. Il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 7 août 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a suspendu le permis de conduire de M. A est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.

Le président-rapporteur,

G. CORNEVAUX

La greffière,

L.SIXDENIERS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2406434