Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 octobre 2025, n° 2515614

TA Cergy-Pontoise
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que, bien que la situation soit regrettable, elle ne justifie pas la suspension de la décision contestée, car aucun des moyens avancés ne crée un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Vice de procédure
La cour a jugé que ce moyen n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Droit à la restitution du permis
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension de la décision de suspension du permis de conduire.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 22 oct. 2025, n° 2515614
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2515614
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur a suspendu son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la privation de son permis de conduire l’empêche de mener à bien ses projets de réinsertion professionnelle, dans la mesure où il doit, notammment, se rendre à des rendez-vous réguliers à France Travail ; il doit également accompagner sa mère, qui a subi trois opérations chirurgicales, depuis janvier 2024, à des rendez-vous médicaux ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il a été doublement verbalisé par le même agent de police le 9 septembre 2022 à 15h27 et à 15h32 ;

- une même personne ne peut pas être sanctionnée deux fois pour des faits identiques.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2512441 enregistrée le 9 juillet 2025, par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

- l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2515478 du 29 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B… A… doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur a suspendu son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, et pour regrettable qu’elle soit la situation médicale de sa mère, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 22 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.