Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 juillet 2025, n° 2512934
TA Cergy-Pontoise
Rejet 27 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de domicile indiqué dans la requête

    La cour a constaté que le demandeur n'a pas indiqué son domicile, ce qui rendait impossible la notification d'une demande de régularisation de sa requête, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 27 juil. 2025, n° 2512934
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2512934
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 1 août 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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