Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 octobre 2025, n° 2412923

TA Cergy-Pontoise
Annulation 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, conformément à l'article L. 761-1, l'Etat doit rembourser les frais engagés par le requérant dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 8 oct. 2025, n° 2412923
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2412923
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2024, M. A… B…, représenté par Me de Seze, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de réfugié ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident, à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions d’annulation.

Il fait valoir que le requérant bénéficie d’un titre de séjour valable du 7 mars 2025 au 6 mars 2035 qu’il peut retirer auprès de ses services, et qu’il s’est vu remettre un récépissé le maintenant en situation régulière dans l’attente.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte mais maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)

1° Donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».

2. M. B… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative précitées et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 080 euros à verser à M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera al somme de 1 080 euros à la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 8 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.