Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 août 2025, n° 2502176

TA Cergy-Pontoise
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de signature et du non-respect du délai de régularisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 25 août 2025, n° 2502176
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502176
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d’aide personnalisée au logement de 1 156 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 de ce code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ». Et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ».

3. M^me B a déposé au greffe du tribunal une requête dépourvue de signature, alors que sa requête, qui n’a pas été présentée par un avocat, ne relève pas, de ce fait, des dispositions de l’article R. 431-2 du code de justice administrative. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M^me B le 11 février 2025, présenté le 14 février 2025 et retourné au tribunal le 7 mars 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé », le tribunal l’a invitée à régulariser son recours dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier. Ce pli est réputé avoir été régulièrement notifié à M^me B le 14 février 2025. Or, M^me B n’a pas produit, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, un exemplaire signé de sa requête.

4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête, qui n’a pas été régularisée au jour de la présente ordonnance, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 25 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.