Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mai 2025, n° 2417828

TA Cergy-Pontoise
Rejet 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des demandes d'admission au séjour, qui relèvent de la compétence de l'administration. Par conséquent, la requête est irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 mai 2025, n° 2417828
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2417828
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M. B C A doit être regardé comme demandant au tribunal de l’admettre au séjour au titre de l’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».

3. Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, notamment celles de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s’il s’agit d’assurer l’exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l’administration.

4. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de l’admettre au séjour au titre de l’asile. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal mais seulement à l’administration d’assurer le traitement d’une telle demande. Par suite, la requête, qui ne comporte que des conclusions irrecevables, est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Cergy, le 20 mai 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.00