Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 août 2025, n° 2514820

TA Cergy-Pontoise
Rejet 15 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier la suspension de la décision contestée.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la demande ne relevait pas du référé mesure utile et que la décision du préfet ne pouvait pas faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.
Rejeté
Urgence et nécessité de délivrance
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête et du manque de fondement juridique pour ordonner une telle injonction.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne le rejet des demandes accessoires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 15 août 2025, n° 2514820
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514820
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Samy DJEMAOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. B A, représenté par M^e Djemaoun, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant » dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence de délivrance de récépissé le place dans une situation de précarité administrative et d’insécurité juridique particulièrement grave, alors même qu’il a déposé un dossier complet ; qu’il lui est impératif d’effectuer un stage avant le 30 août 2025 ; qu’il risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;

— il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet dès lors que :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

— la requête n° 2513601, enregistrée le 25 juillet 2025, par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Enfin, l’article L. 522-3 de ce code prévoit que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’attestation d’enregistrement de la demande du requérant le 29 juillet 2025 ne peut être regardée comme matérialisant une décision de refus de récépissé susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir, la demande du requérant relevant manifestement du référé mesure utile. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme irrecevable par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 15 août 2025.

Le juge des référés,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.