Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2025, n° 2200452

TA Cergy-Pontoise
Désistement 3 mars 2025

Arguments

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Autre
Responsabilité de l'État pour refus de concours de la force publique
Le tribunal a pris acte du désistement de la société In'li, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Droit aux intérêts sur les sommes dues
Le tribunal a pris acte du désistement de la société In'li, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a pris acte du désistement de la société In'li, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 mars 2025, n° 2200452
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2200452
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	société In' li

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, la société In’li, représentée par M^e Gallon, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 26 036,94 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui prêter le concours de la force publique pour la période du 10 juillet 2020 au 31 janvier 2022 en vue d’assurer l’exécution du jugement du 4 juin 2019 du tribunal d’instance de Puteaux et à l’expulsion des occupants du bien lui appartenant situé 13 boulevard de l’Hôpital Stell à Rueil-Malmaison(92500), ainsi qu’une somme de 5000 euros correspondant à l’indisponibilité de son bien ;

2°) d’assortir la somme de 9 266,58 euros des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 525 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la responsabilité de l’Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion des occupants sans titre du logement dont elle est propriétaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal :

- de limiter les prétentions de la requérante à la somme de 7 563,45 euros au titre du préjudice lié aux indemnités d’occupation non versées ;

- de rejeter le surplus ;

- de dire que l’Etat sera subrogé dans les droits de la requérante à l’encontre des occupants sans titre.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, la société In’li déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire du 10 février 2025 la société In’li a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société In’li.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société In’li et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 mars 2025.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.