Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Bamba, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le munir d’un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que, faute de délivrance d’un document provisoire l’autorisant à travailler, il est placé dans une situation de précarité administrative et ne peut plus exercer son activité professionnelle, l’exécution de son contrat de travail étant suspendu à compter du 11 juillet 2025 et risque de perdre son emploi alors même qu’il bénéficie d’une décision favorable du 26 janvier 2024 à la demande d’autorisation de travail formée par son employeur ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 15 mars 1998, est titulaire d’un titre de séjour valable du 12 juillet 2024 au 11 juillet 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 16 avril 2025 sur la plateforme « démarches simplifiées ». Par sa requête, l’intéressé demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le munir d’un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour avec autorisation de travailler.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Si, à l’appui de sa demande, M. B fait valoir qu’il est placé dans une situation administrative précaire et risque de voir l’exécution de son contrat de travail conclu avec la société Master Lock Europe suspendu à compter 11 juillet 2025, cette circonstance, aussi regrettable soit-elle, est insuffisante en soi pour établir l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Fait à Cergy, le 15 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.