Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2025, n° 2418769

TA Cergy-Pontoise
Rejet 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Rejet pour tardiveté
La cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable car elle avait déjà été rejetée pour tardiveté dans une précédente ordonnance, et que les délais pour saisir le tribunal n'avaient pas été respectés.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 15 janv. 2025, n° 2418769
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2418769
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M^me A B demande au tribunal, statuant en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre de nouveau au préfet du Val d’Oise de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu :

— la décision de la commission de médiation du département du Val d’Oise

du 26 mars 2021 ;

— l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2204182 rendue

le 1er avril 2022 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation () ».

3. La demande de logement social de M^me B a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation du département du Val d’Oise le 26 mars 2021. Si, par la présente requête, M^me B demande au tribunal, statuant en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, la décision de la commission de médiation informait l’intéressée de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 26 septembre 2021 jusqu’au 27 janvier 2022. D’ailleurs, par une ordonnance n° 2204182 du 1er avril 2022, le tribunal a déjà statué sur une première requête de M^me B tendant aux mêmes fins que la présente, et a rejeté la requête pour tardiveté. Par suite, la présente requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.