Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 12 février 2025, n° 2212543

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 12 février 2025

Arguments

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Autre
Absence de base légale
La cour a constaté que la décision est devenue sans objet suite au versement des sommes dues, rendant la demande d'annulation inopérante.
Autre
Erreur de droit
La cour a noté que la question de l'erreur de droit est également devenue sans objet en raison du versement effectué par la CAF.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de la CAF une somme pour couvrir les frais exposés par M me A, considérant les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5e ch. (ju), 12 févr. 2025, n° 2212543
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2212543
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août 2022 et 23 janvier 2025, M^me C A, représentée par M^e Sando, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, a refusé de rouvrir ses droits à l’aide personnalisée au logement au titre de la période du mois de juillet 2018 au mois de février 2020 ;

2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de lui verser l’aide personnalisée au logement au titre de la période du mois de juillet 2018 au mois de mai 2020 ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est dépourvue de base légale ;

— elle est entachée d’une erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Elle soutient que la requérante s’est vue rétablie dans ses droits à l’aide personnalisée au logement au titre de la période du mois de juillet 2018 au mois de février 2020 en procédant au versement de la somme totale de 5 482,04 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lançon, première conseillère,

— les observations de M^me B, représentant la CAF de la Seine-Saint-Denis.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré, présentée pour M^me A, a été enregistrée le 6 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, allocataire de l’aide personnalisée au logement (APL), a demandé, le 27 avril 2021, le rétablissement du bénéfice de cette allocation à compter du 1er juillet 2018. Par une décision du 28 juillet 2021, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis a accordé à M^me A le bénéfice de l’allocation demandée à compter du mois de juin 2020. Par un courrier du 5 novembre 2021, le conseil de M^me A a demandé le bénéfice de l’APL pour la période du 1er avril 2018 au 31 mai 2020. Par une décision du 1er juillet 2022, dont M^me A demande au tribunal l’annulation, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au bénéfice de l’aide personnalisée au logement au titre de la période du mois de juillet 2018 au mois de février 2020.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il résulte de l’instruction que le 21 janvier 2025, postérieurement à l’introduction du recours, la CAF de la Seine-Saint-Denis a procédé au versement sur le compte bancaire dont M^me A est titulaire, de la somme de 5 484,04 euros, correspondant au rétablissement de celle-ci dans ses droits à l’aide au logement personnalisée au titre de la période du mois de juillet 2018 au mois de février 2020. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la CAF de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A.

Article 2 : La caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis versera à M^me A une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025.

La magistrate désignée,

L.-J. Lançon

La greffière,

T. Kadima Kalondo

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2212543