Tribunal administratif de Montreuil, 17 septembre 2024, n° 2412765

TA Montreuil
Rejet 17 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Dossier de demande complet et atteinte disproportionnée
La cour a estimé que les mesures sollicitées feraient obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre à la sous-préfecture du Raincy de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours et de condamner l'État à lui verser 800 euros. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la demande et la légalité du refus implicite de délivrance du titre de séjour. La juridiction conclut que la demande de M. A est irrecevable, car elle vise à contrecarrer une décision implicite de rejet née du silence de l'administration, et rejette donc la requête sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 sept. 2024, n° 2412765
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2412765
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2024 et 9 septembre 2024, M. B A demande au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la sous-préfecture du Raincy de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification d’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour était complet et un récépissé sans autorisation de travail lui a été délivré ; le refus implicite de fabrication de son titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à ses droits sociaux et à sa situation familiale ;

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la mesure sollicitée porte atteinte à ses droits et qu’il est dans une situation précaire anormalement longue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M^me Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Il résulte de l’instruction que M. A, ressortissant malien, résidant en France sous couvert d’un récépissé valable jusqu’au 28 novembre 2024, a déposé le 3 mai 2023 une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour lequel il a été mis en possession de plusieurs récépissés.

3. D’une part, aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois « . Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-12 de ce code : » L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ".

4. Il résulte de ces dispositions et n’est pas contesté par le requérant qu’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. A, est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur sa demande présentée le 3 mai 2023. Dès lors, les mesures sollicitées par l’intéressé auraient manifestement pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite, et ne sauraient être prononcées par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2024

La juge des référés,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.