Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Bahic, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer dans un délai de 7 jours, à compter de l’ordonnance à intervenir afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil, M^e Bahic, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat ou, si elle n’était pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et à tout le moins au rejet au fond de la requête dès lors que la condition d’urgence n’est plus remplie.

Il fait valoir que postérieurement à l’introduction de la requête, Madame A a été convoquée à la préfecture le mardi 21 mai à 14 h 20 aux fins d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à séjourner et à travailler le temps nécessaire à la finalisation de sa demande.

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, Madame A indique se désister de ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et maintenir sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire et ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Colin, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante marocaine, née le 23 février 2001, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à séjourner et à travailler.

Sur la demande d’aide juridiction provisoire :

2 . Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. » Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le désistement :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

4. Postérieurement à l’introduction de la requête, M^me B A s’est vu convoquer à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 21 mai 2025. M^me B A a indiqué se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

5. Il résulte du point 2 que M^me A est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que

M^e Bahic renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Bahic, avocat de M^me A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A, la somme de 800 euros lui sera versée.

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O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M^me B A de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 3  : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Bahic renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Bahic, avocat de M^me A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Colin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.